Forfait annuel en jours : il est temps d’effectuer un contrôle intermédiaire avant la fin de l’année 2026
En France, le système du forfait annuel en jours permet aux employeurs de rémunérer certains salariés non pas sur la base des heures travaillées, mais sur la base d’un nombre déterminé de jours à travailler par an. Ce système est principalement destiné aux cadres et aux salariés disposant d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur temps de travail.
Sous quelles conditions ?
Le forfait jours ne peut pas être appliqué automatiquement. Les conditions suivantes doivent notamment être remplies :
- une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit expressément ce dispositif ;
- un accord individuel écrit avec le salarié ;
- une autonomie suffisante du salarié dans l'organisation de son travail ;
- un suivi effectif de la charge de travail et du respect des temps de repos.
En pratique, le plafond annuel est généralement fixé à 218 jours travaillés, sauf si une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit une autre règle.
Pourquoi faire le point dès maintenant ?
Alors que l'année 2026 entre dans ses derniers mois, c'est le bon moment pour les employeurs de vérifier combien de jours les salariés soumis à un forfait annuel en jours ont déjà travaillés.
Trop souvent, ce contrôle n'est effectué qu'au moment de la clôture annuelle, lorsqu'il reste peu de marge pour corriger la situation. Or, un dépassement du nombre de jours travaillés prévu peut avoir des conséquences financières importantes.
Un dépassement peut coûter cher
Lorsqu'un salarié travaille plus de jours que le maximum prévu par le contrat ou par la convention collective, ces jours supplémentaires doivent en principe être compensés. Selon le dispositif applicable, cela peut entraîner le paiement d'une indemnité complémentaire (majoration) ou l'octroi de jours de repos supplémentaires.
En outre, les employeurs sont tenus d'assurer un suivi actif de la charge de travail des salariés soumis à un forfait jours. Un manque de suivi peut donner lieu à des contestations ou à des litiges ultérieurs.
Recommandation pratique
Les employeurs ont donc tout intérêt à réaliser dès aujourd'hui un état des lieux intermédiaire en vérifiant :
- combien de jours chaque salarié concerné a déjà travaillés en 2026 ;
- combien de jours restent avant d'atteindre le plafond annuel ;
- s'il existe un risque de dépassement pour certains salariés ;
- combien de jours de congé le salarié concerné prévoit encore de prendre.
Anticipez aujourd’hui, évitez les litiges demain
Un contrôle effectué en temps utile de votre dispositif de forfait annuel en jours peut vous aider à éviter des rémunérations complémentaires, des régularisations ainsi que de potentiels litiges en droit du travail.
Vous souhaitez vérifier si votre suivi actuel est conforme à la réglementation française ? Inside HR France vous accompagne dans l'audit de votre politique de forfait jours et dans la réalisation d'une analyse pratique des risques.